Conditions Générales de Vente - CGV

1. Objet et définitions

Adresse : Honoré Boutique, 5 rue du Lion d’Or, 59126 Linselles - France Téléphone : 03 20 12 04 48 Email : contact@honore-boutique-linselles.fr

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SARL LA CFC IMPERIUM au capital social de 42 500,00 € dont le siège social est situé au 5 rue du Lion d’Or à Linselles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 408 027 290 ci-après dénommée « HONORE BOUTIQUE » et gérant le site www.honore-boutique-linselles.fr (le « site ») et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.honore-boutique-linselles.fr dénommée ci-après « l’Utilisateur » ou ayant procéder à un achat « le Client » .

Les conditions générales de ventes (les «CGV») détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes de produits (les «Produits») auprès du site www.honore-boutique-linselles.fr.

Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la «Commande»).

La SARL LA CFC IMPERIUM se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le Site au moment de la Commande. En conséquence, le fait de passer Commande en suivant la procédure de commande proposée sur le Site vaut acceptation des CGV et frais associés.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.


2. Informations sur le site et accessibilité

Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.honore-boutique-linselles.fr de la société SARL CFC IMPERIUM, dans la limite des stocks disponibles. La société SARL CFC IMPERIUM se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par SARL LA CFC IMPERIUM ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini au Chapitre 13 des présentes CGV).

SARL LA CFC IMPERIUM ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

SARL LA CFC IMPERIUM ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu.

SARL LA CFC IMPERIUM ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

SARL LA CFC IMPERIUM se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.


3. Inscription sur le site

Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations qui permettent son identification (le « Compte »).

En créant un Compte, le Client déclare et garantit à SARL LA CFC IMPERIUM qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.

Lors de la création de son Compte, le Client s’assure de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit, et s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, SARL LA CFC IMPERIUM ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.

La création du Compte nécessite que le Client choisisse une adresse e-mail d’identification et un mot de passe confidentiel.

Le client est responsable de la confidentialité de son mot de passe et s’engage à ne le divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit.

En cas de suspicion de l’utilisation illégitime de son Compte par un tiers, le Client devra immédiatement changer son mot de passe et/ou demander la clôture de son Compte auprès de SARL LA CFC IMPERIUM.

SARL LA CFC IMPERIUM peut supprimer le Compte du Client à tout moment pour motif légitime et notamment, dans le cas d'un défaut de paiement d'une ou de plusieurs Commandes antérieures, ou dans le cas d’une détection de fraude lors la Commande ou d’une Commande précédente. Dans ce cas, SARL LA CFC IMPERIUM adresse un e-mail au Client concerné à l’adresse communiquée par ce dernier lors de la création de son Compte l’informant de la désactivation de son identifiant et de son mot de passe et de la clôture de son Compte. Le Client dispose alors de 8 (huit) jours calendaires pour faire valoir ses observations auprès de SARL LA CFC IMPERIUM, sans préjudice de la suspension de son Compte Client au cours de la période de préavis.


4. Les Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de SARL LA CFC IMPERIUM. A ce titre, SARL LA CFC IMPERIUM ne saurait être tenu responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.

SARL LA CFC IMPERIUM apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

Les photographies assortissant éventuellement la présentation des produits sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé et présentent, dans certains cas, des suggestions de présentation dont l’ensemble des éléments constituant les photographies n’est pas systématiquement proposé à la vente.

Il est précisé que les produits proposés respectent les réglementations en vigueur relatives à la composition des produits, en ce sens qu’ils sont conformes à la santé et sécurité des consommateurs.

Il est possible que le Client reçoive à la suite d’une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que SARL LA CFC IMPERIUM n’accepte que le retour de Produits intacts et non portés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.


5. Les Commandes

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par SARL LA CFC IMPERIUM sur le site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande. Elle implique une obligation de paiement.

Le Client souhaitant passer une commande sur le Site doit :


Créer son compte en renseignant les informations demandées sur le Site (à savoir : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone) ou, dans le cas où un Compte aurait déjà été préalablement créé, s’identifier sur le Site via son e-mail identifiant et son mot de passe confidentiels ;
Consulter les fiches articles et ajouter à son Panier le ou les articles souhaités ;
Valider le Panier ;
Corriger les éventuelles erreurs de saisie ;
Valider la commande ;
Choisir et valider son mode de paiement.


Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le « Panier »). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.

Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) produits, quantité…) sera adressé au Client par SARL LA CFC IMPERIUM. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par SARL LA CFC IMPERIUM du contenu de sa Commande. La Commande est donc soumise à l’acceptation préalable de SARL LA CFC IMPERIUM et n’est définitivement confirmée qu’après la réception par le Client d’un email confirmant l’expédition de la Commande.


Les factures sont disponibles dans la rubrique Mon compte ou en adressant un e-mail précisant le numéro de la commande concernée à contact@honore-boutique-linselles.fr.


Si le Client ne reçoit aucun e-mail à la suite de sa commande et de son paiement, il lui appartient de prendre contact avec le service client de SARL LA CFC IMPERIUM (modalités de prise de contact décrites au Chapitre 14 des présentes CGV).


6. Indisponibilité des Produits

En cas d’indisponibilité du produit commandé en stocks, SARL LA CFC IMPERIUM en informera le Client par courrier électronique, dans les meilleurs délais et le prix sera remboursé au Client, dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.

Le Client aura alors la possibilité d’obtenir le remboursement (dans le délai de 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées).

7. Refus de traitement de Commande

SARL LA CFC IMPERIUM se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de la SARL LA CFC IMPERIUM pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.

SARL LA CFC IMPERIUM ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers du fait de la décision de retirer un Produit du Site, ou du fait de la décision de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.

8. Prix et modalités de paiement

Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros pour l’Europe, TVA comprises, mais hors frais de douanes et autres taxes.

Tous les prix affichés sont calculés taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France incluse, qui peut être différente selon les pays de facturation.

SARL LA CFC IMPERIUM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la commande, sous réserve de disponibilité.

Les produits sont payables comptant lors de la Commande effective.

Le règlement des Produits s’effectue par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) via la plateforme sécurisée de notre partenaire Stripe.

Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https://stripe.com/fr.

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à SARL LA CFC IMPERIUM vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par SARL LA CFC IMPERIUM sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.

Les données enregistrées et conservées par SARL LA CFC IMPERIUM constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Stripe constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et SARL LA CFC IMPERIUM.

9. Retour et Remboursement

Nous nous engageons à vous fournir entière satisfaction pour l'ensemble de nos produits et services. Vous disposez d'un délai de 30 jours (date de livraison) pour demander le remboursement et retourner votre commande à notre service client :
SARL LA CFC IMPERIUM, Retours, 5 place du Lion d’Or 59 126 Linselles France

Ceci n'est applicable que pour les articles retournés dans leur emballage d'origine, à l'état neuf et non portés ou utilisés. Le numéro de votre commande, le motif de votre retour doivent être obligatoirement précisés. Les frais de retour sont à la charge du client ainsi que les risques liés au retour de l'article (perte ou détérioration).

Aussi, nous ne pouvons reprendre :

- Un article non remis intact dans son emballage d'origine.
- Les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° de commande, nom, prénom, adresse), éléments qui sont inscrits sur le bon de commande).


10 . La Livraison


Les risques d'expédition sont transférés au Client à partir du moment où les articles sont remis au transporteur (La Poste via COLISSIMO). En cas de dégâts, d'avarie ou manquants, l'acheteur devra impérativement formuler des réserves caractérisées au transporteur au moment de la livraison et refuser le colis si ce dernier est trop endommagé. En cas de réception avec réserves, le client devra confirmer ces dernières par courrier recommandé auprès du transporteur dans un délai de 48 heures et nous en informer.
Les délais de livraison sont donnés à titre d'information ; au-delà d'un délai de trente jours à réception de la commande, la vente sera rompu et le client sera remboursé, sans indemnité.
Dès réception de la commande, son traitement sera effectué dans les 72 heures ouvrés, par conséquent les délais de livraison dépendent essentiellement du transporteur soit :

- de 2 à 5 jours pour la France,
- 5 jours et plus pour l'union européenne

11. Garanties

Il est rappelé que le consommateur qui décide d’agir en garantie légale de conformité :
– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– Peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions liées au coût, prévues à l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Article L217-9

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation;
Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

NOTA : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


12. Vices cachés

Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et que, dans cette hypothèse, il peut choisir en la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

13. Responsabilités

La SARL LA CFC IMPERIUM, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, la SARL LA CFC IMPERIUM en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de la SARL LA CFC IMPERIUM ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

14. Le service Client

Pour toute information ou question, pour un suivi de commande, ou pour mettre en jeu la garantie, le Client doit contacter le service clientèle en remplissant le formulaire de contact situé sur la page « Contact » du Site ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@honore-boutique-linselles.fr

16. Invalidité partielle des CGV

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


17. Propriété intellectuelle


La SARL LA CFC IMPERIUM détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes, Contenus sans que cette liste soit limitative).

Il est expressément interdit à l’Utilisateur du Site, sans l’accord préalable et écrit de la Société, de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie du Site.

Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie du contenu du Site ou de son contenu par l’Utilisateur, ceci comprenant les marques, images, logos, illustrations, photos, textes, Contenus, sans que cette liste ne soit limitative, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société, constituent des actes de contrefaçon répréhensibles tant sur le volet civil que pénal en plus de constituer une violation de ses engagements au titre des CGV.

18. Protection des données personnelles

La SARL LA CFC IMPERIUM, concernée par la sécurité des traitements effectués sur les données à caractère personnel de ses Utilisateurs et Clients via le Site et ses autres offres, s’engage à assurer la conformité des traitements qu’elle opère en sa qualité de responsable de traitement dans le cadre des présentes, conformément aux dispositions applicables de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, qui a modifié la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les dispositions du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016.

Pour connaître la politique de gestion et de confidentialité de ses données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la page suivante : Confidentialité - Protection des données personnelles.

19. Non-renonciation

Aucune tolérance, inaction ou inertie de SARL LA CFC IMPERIUM ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.

20. Loi applicable et juridiction compétente

Si l’une ou plusieurs des dispositions des CGV s’avéraient nulle, inopposable, contraire à la législation, ou inapplicable de quelque manière que ce soit, il est convenu que ladite clause ne saurait altérer les autres dispositions qui conservent leur plein effet et demeurent valables.


Toute difficulté relative à l’exécution, l’interprétation ou la validité des CGV sera soumise à la loi française et aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun